Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les forfaits, abonnements et services numériques fournis directement par DigiRadar aux utilisateurs de sa plateforme. Elles s’appliquent à toute souscription payante effectuée sur DigiRadar.

Elles ne régissent pas les produits vendus par les marchands dans leurs boutiques. Pour ces achats, le marchand identifié sur la boutique est le vendeur et ses propres conditions de vente s’appliquent.

DigiRadar désigne le service de commerce numérique accessible sur digi-radar.store et app.digi-radar.store. Son siège français est situé au 5 Rue du Clain, 86280 Saint-Benoît, France. Le service peut être contacté à support@digi-radar.store.

Les informations d’identification portées sur la facture ou communiquées lors de la souscription font partie intégrante du contrat.

Les caractéristiques essentielles, limites, prix et périodicités de chaque forfait sont affichés avant la souscription. Les fonctionnalités peuvent évoluer pour des raisons de sécurité, de conformité ou d’amélioration, sans supprimer les caractéristiques essentielles du forfait en cours sans information préalable.

Le forfait gratuit peut être utilisé dans les limites affichées. Certaines fonctions, capacités ou prestataires externes nécessitent un forfait payant ou entraînent des frais distincts clairement présentés.

L’utilisateur vérifie le récapitulatif, le prix, la devise, la périodicité et les informations saisies avant de confirmer. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que la confirmation de souscription est mise à disposition ou envoyée par courrier électronique.

L’utilisateur garantit disposer de la capacité et, lorsqu’il agit pour une entreprise, du pouvoir nécessaires pour souscrire.

Les prix et taxes applicables sont ceux affichés au moment de la commande, dans la devise indiquée. Aucun changement de devise ou conversion ne doit être supposé au-delà des informations présentées au paiement.

Les paiements peuvent être traités par Stripe ou par un autre prestataire annoncé au moment de la commande. DigiRadar ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. En cas d’échec, l’accès payant peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Un abonnement est conclu pour la période indiquée et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation avant la prochaine échéance. L’utilisateur peut désactiver le renouvellement depuis son espace ou solliciter l’assistance.

La résiliation empêche le prochain prélèvement mais ne supprime pas immédiatement l’accès : le forfait reste normalement disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les données peuvent ensuite être conservées ou supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Lorsqu’un utilisateur bénéficie légalement du statut de consommateur, il dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter après la souscription à distance. La demande peut être envoyée à support@digi-radar.store avec l’identité, l’adresse du compte, l’offre concernée et la date de souscription.

Si l’utilisateur demande l’exécution immédiate du service avant la fin de ce délai, le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la rétractation peut rester dû dans les conditions prévues par la loi. La perte du droit de rétractation pour un contenu numérique n’intervient que lorsque les conditions légales et le consentement exprès requis sont réunis.

• Fournir des informations exactes et maintenir la sécurité des accès.
• Ne pas utiliser DigiRadar pour une activité interdite, frauduleuse, contrefaisante ou contraire aux règles des prestataires de paiement.
• Disposer des droits nécessaires sur les produits, textes, images, domaines et données importés.
• Informer correctement les clients et respecter les lois applicables à ses ventes, à la protection des consommateurs, aux taxes et aux données personnelles.
• Coopérer aux contrôles de sécurité, de conformité et de vérification raisonnablement nécessaires.

Chaque marchand demeure le vendeur de ses produits, fixe ses prix et conditions, assure leur conformité, leur livraison, son service client et les remboursements dus. DigiRadar fournit l’infrastructure technique et peut faciliter le paiement ou la transmission des demandes sans devenir le vendeur du produit concerné.

Le marchand doit afficher dans sa boutique son identité, ses coordonnées, ses conditions de vente, sa politique de remboursement et sa politique de confidentialité, notamment lorsqu’il utilise un domaine personnalisé.

DigiRadar met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent néanmoins résulter d’une maintenance, d’un incident, d’un prestataire, d’Internet ou d’un événement extérieur.

Dans les limites autorisées par la loi, DigiRadar ne répond pas des contenus ou engagements d’un marchand, d’une perte indirecte, d’un manque à gagner ni d’une utilisation non conforme. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une règle impérative.

DigiRadar peut limiter ou suspendre un compte en cas de fraude présumée, risque de sécurité, impayé, activité interdite, exigence réglementaire ou violation grave du contrat. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif et des moyens de régularisation.

La plateforme, sa marque, ses interfaces, logiciels et contenus propres restent protégés par les droits applicables. La souscription accorde uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utilisation pendant la durée du forfait.

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il importe et autorise DigiRadar à les héberger, reproduire techniquement et afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Toute réclamation doit d’abord être adressée à support@digi-radar.store afin de rechercher une solution amiable. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par la loi. Les coordonnées d’un médiateur de la consommation seront communiquées lorsque ce dispositif est applicable à la relation concernée.